Défiscalisation d'une œuvre d'art pour les entreprises

En France, une entreprise qui acquiert l'œuvre originale d'un artiste vivant peut, sous conditions, en déduire le prix de son résultat imposable. Ce dispositif, prévu à l'article 238 bis AB du Code général des impôts, a été prorogé par la loi de finances pour 2026 : il s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

Quelles œuvres sont concernées ?

Des œuvres originales d'artistes vivants à la date d'acquisition. Les photographies signées et numérotées, en tirage limité, font partie des œuvres éligibles telles que définies par l'annexe III du Code général des impôts. Les œuvres de Charly N'doumbe, artiste vivant, éditées en nombre limité et numérotées, s'inscrivent dans ce cadre ; votre conseil vérifiera l'éligibilité de l'œuvre choisie.

Comment fonctionne la déduction ?

• Le prix d'acquisition est déduit par fractions égales sur 5 ans : l'exercice d'acquisition et les quatre suivants.
• La déduction annuelle est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu, diminué des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat.
• Une somme équivalente à la déduction doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan.

La condition d'exposition au public

L'œuvre doit être exposée dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés — hall d'accueil, salle de réunion, espace de circulation —, à l'exclusion des bureaux personnels. Cette exposition doit durer pendant toute la période de déduction.

Un exemple simplifié

Une société au chiffre d'affaires de 2 millions d'euros acquiert une œuvre à 8 000 €. Elle peut déduire 1 600 € par an pendant cinq ans, soit un montant inférieur à son plafond annuel de 20 000 €.

À retenir

Ce résumé est fourni à titre d'information générale ; la galerie n'est pas conseil fiscal. Faites valider votre projet par votre expert-comptable avant l'acquisition. La galerie fournit une facture et un certificat d'authenticité détaillés pour constituer votre dossier.

Sources : article 238 bis AB du CGI ; BOFiP, actualité du 15 avril 2026 (prorogation par l'article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

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